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Agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux

Le Haut-Commissariat rappelle qu’à l’occasion des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles, pendant leur durée et dans leur enceinte, les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux, à l’exclusion de tout autre jeu de hasard proposé au public (décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998), doivent être agréés.

Les dossiers de demande d’agrément seront adressés pour l’année 2014, au plus tard


le 30 mai 2014, au Cabinet du Haut-Commissariat – Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 115 – 98 713 Papeete.

La constitution du dossier

1. Une demande écrite ou formulaire rempli (à récupérer directement auprès du Cabinet du Haut-Commissariat ou téléchargeable sur le site internet


http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie


2. Un bulletin du casier judiciaire n° 3 (datant de moins de 3 mois)


3. Une photo d’identité récente


4. Une copie d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport)


5. – Une attestation d’occupation du terrain communal délivrée par la mairie.


– Une copie de la demande de l’association et attestation de participation délivrée par l’association à l’intéressé(e), si la manifestation est organisée par une association de forains.

6. Les caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser la valeur de trente fois le montant de la mise unitaire maximum.

Le demandeur fournira les pièces 1 à 6 et les préposés du demandeur fourniront les pièces n° 2, 3 et 4.

Les dossiers incomplets et transmis après le 30 mai 2014 ne seront pas instruits.


Tahiti-Infos, le site N°1 de l’information à Tahiti

Source : http://www.tahiti-infos.com/notes/Agrement-des-exploitants-de-loteries-et-appareils-de-jeux_b6562773.html

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