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Aides sociales : Fin des versements sur les comptes bancaires à l’étranger

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude aux aides sociales, le gouvernement va appliquer sa première mesure dès le 1er juillet : la fin du versement des prestations sociales sans condition de résidence sur le territoire français.

Aides sociales : Fin des versements sur les comptes bancaires à l'étranger
Le 29 mai dernier, le gouvernement présentait son plan de lutte contre la fraude aux aides sociales, dont l’objectif est un redressement à l’horizon 2027. Si la grande majorité des mesures entreront en vigueur l’année prochaine, la fin des versements sur les comptes bancaires à l’étranger va débuter dès le 1er juillet.

Ainsi, les aides soumises à condition de résidence sur le territoire français ne seront plus versées sur les comptes bancaires situés en dehors de la zone SEPA, l’espace unique de paiement en euros. Cela comprend l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le RSA, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les prestations familiales.

Les pays où les versements seront toujours permis sont les pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.

Pour obtenir ces aides sociales, il faudra justifier d’au moins 9 mois par an de présence sur le territoire français, comme c’est le cas pour le RSA et la prime d’activité. Auparavant, six mois suffisaient pour percevoir les allocations familiales ou le minimum vieillesse et huit mois pour les APL.

Les allocataires fraudeurs devront s’acquitter de 10% de pénalité correspondant aux frais de dossier. Le gouvernement prévoit également de fusionner la carte vitale et la carte d’identité.


www.zinfos974.com

Source : https://www.zinfos974.com/Aides-sociales-Fin-des-versements-sur-les-comptes-bancaires-a-l-etranger_a197265.html

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