Commerçants : Les caisses enregistreuses soumises à une nouvelle réglementation

Des changements pour les commerçants qui utilisent des caisses enregistreuses. À partir de janvier 2018, un équipement répondant à certaines obligations doit être utilisé. Les commerçants concernés sont ceux qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne). Toute autre personne assujettie à la TVA doit aussi répondre à cette obligation.

Le but de cette réglementation, instaurée par la loi finances pour 2016, a pour but de mieux lutter contre la fraude à la TVA en rendant impossible la soustraction des paiement en espèces des recettes de la comptabilité. Les opérations exonérées de TVA ou les commerçants qui relèvent du régime fiscal de la franchise en base de TVA ne sont donc pas concernés.

Les caisses visées sont les caisses enregistreuses, les systèmes de caisse reliés à un système informatisé, les logiciels d’encaissement installés sur un (ou des) ordinateur(s), en réseau ou non et les instruments de pesage et de mesure qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.

Par équipement conforme, la loi entend logiciel ou système de caisse qui permet à l’administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées. Les données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Afin de justifier de la conformité du matériel, le commerçant devra présenter l’attestation individuelle délivrée lors de l’achat du logiciel ou système de caisse, ainsi qu’un certificat si le logiciel ou système a été certifié par un organisme accrédité.

Pour plus d’informations, se rendre sur le site du ministère de l’Economie.