Compte rendu de la commission permanente du 8 avril 2022

Au titre de l’aide aux investissements pour la création des entreprises «volet tourisme» du PO FEDER 2014-2020, la Commission Permanente a étudié les résultats de la troisième consultation de l’appel à manifestation d’intérêt. Elle a acté l’admissibilité du dossier de la SCI Fanjan des Plaines pour la création d’un hôtel 4 étoiles de 10 chambres à la Plaine des Palmistes. Ce projet retenu dans le cadre de cette procédure est ainsi éligible à la fiche action. Il pourra être instruit et bénéficier, le cas échéant, d’un soutien financier.

POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN FORMATION

La Commission Permanente a validé la demande de financement de l’Association de Gestion du Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (AGCNAM) pour son programme de formations pour l’année universitaire 2021-2022, qui concerne un effectif prévisionnel de 700 apprenants, correspondant à 2000 heures d’enseignement. L’engagement financier régional proposé s’élève à 910 307 euros dont 850 000 euros au titre des coûts pédagogiques, et 60 307 euros pour la couverture sociale des stagiaires. 

CULTURE

– Dans le cadre de l’aide à la diffusion extérieure des oeuvres artistiques, la Commission Permanente a validé des subventions à deux compagnies :

– Compagnie Sakidi pour la présentation au Festival d’Avignon de «Kan lamour ek lo azar i zoue avek».

– Compagnie LÉ LA pour la présentation au Festival Off d’Avignon de «Pinocchio XXI».

Les élus régionaux ont également validé les demandes de maintien de subventions 2020 des deux associations :

– Association Fée Mazine pour son programme d’activités 2020

– Association ZEVI pour une aide à la structuration du secteur jeune public L’engagement financier régional sur ces dossiers s’élève à 19 500 euros pour l’année 2022.

AIDES AUX COMMUNES

– Au titre du du FEDER (volet REACT UE), la Commission Permanente a validé la demande de la commune de la Saint-André, qui sollicitait une subvention de 342 505 euros pour cofinancer son projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque de Champ-Borne. L’objectif principal est la transformation de la bibliothèque actuelle en médiathèque en vue d’élargir l’offre culturelle pour un public en évolution constante et avoir un outil adéquat pour lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme.

MUSÉES RÉGIONAUX

– La Commission Permanente a approuvé le plan décennal du second récolement des collections du musée Stella Matutina, conformément aux dispositions du Code du Patrimoine relatives à l’obligation pour les musées de France de procéder à l’inventaire et au récolement de leurs collections tous les dix ans. L’objectif du récolement est d’avoir une vision générale (quantitative) des collections. Il permet également d’établir l’état sanitaire (qualitatif) des pièces, en procédant à l’examen de chaque objet afin d’envisager d’éventuelles mesures de conservation préventive ou de restauration. Cet examen permet aussi de vérifier le marquage des objets et leur localisation. Ce plan de récolement devra être approuvé par la collectivité propriétaire des collections, puis transmis à la Direction des affaires culturelles de La Réunion pour information.

PATRIMOINE CULTUREL

– Au titre du programme INTERREG, la Commission Permanente a acté une subvention FEDER de 512 623 euros à la Région Réunion pour son projet « Connaissance, transmission et valorisation des arts de combat traditionnels de l’océan indien ». L’objectif de ce projet est la reconnaissance de ces arts en tant qu’élément patrimonial et marqueur d’identité et la constitution d’un réseau interrégional pluridisciplinaire de chercheurs, praticiens et artistes. Ce permettrait à terme de constituer un dossier de candidature en vue d’obtenir l’inscription des «arts de combat traditionnels issus des sociétés de plantation» sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel (PCI) de l’UNESCO. LYCÉES

– Au titre de ses compétences à l’égard des lycées et en tant que propriétaire du patrimoine scolaire bâti, la Région est chargée de la gestion administrative et technique des logements de fonction au sein des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement. La Commission Permanente a donc validé le rapport des décisions collectives proposées par les lycées, affichant les fonctions donnant droit à un logement de fonction aux personnels de l’Etat et/ou aux Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d’Enseignement (ATTEE).

Pour les personnels État :

• Lycées Roland Garros : affectation de logements vacants par Convention d’Occupation Précaire (COP) avec application des valeurs locatives proposées par le service des domaines.
• Lycées Marie Curie : réajustement des surfaces des logements affectés.
• Lycée Mémona Hintermann Afféjee : attribution des logements par Nécessité Absolue de Service (NAS).

Pour les personnels ATTEE :

• Lycée Roland Garros : réaffectation de 2 logements par NAS à l’issue des travaux de réhabilitation et affectation de 2 logements vacants par COP avec application des valeurs locatives proposées par le service des domaines.

POUR l’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PROTECTION DU LITTORAL

– Le Conseil régional a été saisi, selon la procédure d’urgence, par le Préfet pour émettre un avis sur le projet d’ordonnance relatif à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Pour rappel, la loi de 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses défis a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance (article 248). Le recul du trait de côte impose en effet la recomposition des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser et de renforcer l’ensemble des outils d’intervention et d’acquisition foncière.

Les élus régionaux ont pris acte du projet d’ordonnance relatif à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Ils ont cependant émis quelques réserves, appelant notamment, sur ce sujet, une meilleure consultation des élus locaux par les services de l’État et une réelle prise en compte des besoins spécifiques du territoire de La Réunion. La Commission Permanente regrette que les spécificités de notre territoire insulaire, dont l’espace urbanisable ne représente qu’environ 30 % du territoire, et soumis à quasiment l’ensemble des risques naturels, ne soient pas pris en considération. Elle s’interroge par ailleurs, d’une part, sur qui porte la responsabilité en cas de sinistre, sur la prise en charge des dépenses liées aux relocalisations et pour lesquelles l’État doit pouvoir apporter sa contribution, et d’autre part sur qui aura en charge la mise en oeuvre de l’ordonnance lorsqu’elle sera opposable.

PRÉVENTION DU BRUIT

– Les élus régionaux ont examiné le bilan de la consultation publique ayant porté sur le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sur les routes nationales de La Réunion. Pour rappel, dans le cadre du PBE, l’État et les collectivités locales doivent, d’une part, évaluer le bruit émis dans l’environnement aux abords des principales infrastructures de transports ainsi que dans les grandes agglomérations, et d’autre part, proposer la mise en oeuvre de mesures tendant à prévenir ou réduire les niveaux de bruit. L’approbation et diffusion du prochain PPBE et du bilan de la consultation par la Région Réunion est programmée pour le deuxième trimestre 2022.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de 941 346 euros de la commune de Saint-Denis pour la rénovation de l’éclairage sportif du stade Jean lvoula ». L’objectif poursuivi est la réduction des consommations électriques du site, l’optimisation de la qualité du service rendu aux usagers et la réduction des nuisances environnementales liées à la pollution lumineuse.

GESTION DE L’EAU

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a validé la demande de subvention de 977 831 euros du TCO pour un projet de travaux de renforcement et de modernisation du réseau AEP de la zone RD12 – Chemin des Avocatiers, à SaintLeu. Ces travaux permettront la réduction des pertes en eau des réseaux d’eau potable du secteur concerné et contribuera à améliorer le rendement des réseaux d’eau potable de la commune de Saint-Leu.

PATRIMOINE FONCIER RÉGIONAL

– Les élus régionaux ont validé le transfert de propriété, à titre gratuit, du patrimoine du CREPS situé au Tampon dans le patrimoine public de la région Réunion conformément à la loi NOTRé de 2015. Ce transfert concerne la parcelle cadastrée AE 801 d’une superficie de 26 177 m² supportant l’annexe du CREPS de la Plaine des Cafres au Tampon avec une surface bâtie de 2 533 m². – La commission permanente approuvé le projet de convention de servitudes au profit d’EDF pour l’implantation d’une canalisation souterraine de réseaux sur une partie de la parcelle régionale cadastrée EY 145 située la commune de Saint-Paul. Dans le cadre de la réhabilitation/extension du lycée des métiers de l’hôtellerie et de la restauration «La Renaissance» situé à Plateau-Caillou, des travaux de requalification de la voie de livraison nécessitent le déplacement d’un câble HTA, propriété d’EDF.

ROUTES

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a acté une contribution financière de 243 000 euros pour le projet d’élargissement de la Ravine Mare Sèche, à Cilaos. L’actuel ouvrage présente une chaussée, de largeur inférieure à 4,8 m qui ne permet pas le croisement des véhicules. L’opération consistera à l’élargissement de l’ouvrage pour une circulation à double sens.

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a acté une contribution financière 413 000 euros pour le projet de reconstruction de l’ouvrage d’art de la Ravine L’Harmonie sur la RN2002, entre Bras-Panon et Saint-Benoît. Le pont de la ravine Harmonie est dans un très mauvais état général. Il se retrouve vulnérable en cas de forte crue de la rivière des Marsouins.

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a acté une contribution financière de 2 115 000 euros pour la réalisation d’un cheminement piétons cycles sur plusieurs portions de la RN2 entre Saint-Benoît et Sainte-Rose et l’amélioration des conditions de franchissement de la Ravine Virapin, la Ravine Sèche, la Ravine Robert, la Ravine Bonin et la Ravine Parisse.

– Au titre du POE FEDER, la Commission Permanente a acté une contribution financière 508 500 euros pour la réalisation d’un d’un cheminement piétons cycles sur la Ravine des Lataniers, sur la RN1, à la Possession.