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Compte rendu du Conseil des Ministres du 21 mai 2014

Un Conseil des ministres, présidé par le Vice-Président, Nuihau LAUREY, s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés à cette occasion.



Respect des compétences de la Polynésie en droit civil : saisine du Conseil constitutionnel

Les compétences que détient la Polynésie française sont définies par une loi organique. Il en résulte que si l’Etat souhaite « reprendre » des compétences appartenant à la Polynésie, il doit recourir à une loi organique et donc, consulter obligatoirement l’Assemblée de Polynésie française. Si l’Etat pénètre dans les compétences de la Polynésie française avec une norme autre qu’une loi organique, les autorités polynésiennes disposent de procédures permettant de faire censurer ces immixtions.

En effet, en application de l’article 74 alinéa 9 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française dispose désormais d’une procédure lui permettant de « modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur (de son statut), lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ».

Cette procédure de « délégalisation » (ou « déclassement »), qui a été mise en œuvre par l’article 12 de la loi organique modifiée du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, permet au Président de la Polynésie française de saisir le Conseil constitutionnel, après délibération du Conseil des ministres, le recours n’étant enfermé dans aucun délai.

En l’espèce, la « reprise » de compétences de la Polynésie française par l’Etat concerne la matière « droit civil » et plus précisément les règles relatives à la prescription des créances de la Polynésie française et de ses établissements publics. Ainsi, la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics a été introduite en Polynésie française par un arrêté DRCL du 7 janvier 1994 portant promulgation de ladite loi.

Dans le cadre de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, l’Etat était bien compétent en matière de droit civil. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la compétence pour fixer les règles relatives au délai de prescription pour l’action en paiement d’une créance appartient à la Polynésie française. La Polynésie est en effet désormais compétente pour fixer les « principes fondamentaux des obligations civiles », l’Etat n’ayant conservé que la législation et la réglementation relative à l’ « état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ».

Or, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitée. Ces dispositions méconnaissent la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes telle qu’elle a été opérée par la loi organique de 2004 sur le statut d’autonomie, puisqu’elles sont fixées par une simple loi ordinaire.

Dès lors que les dispositions critiquées ont été introduites dans l’ordre juridique polynésien postérieurement à la loi organique statutaire, et qu’elles méconnaissent cette dernière, il convient donc de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater qu’elles sont intervenues dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.

Note BB+ de Standard and Poor’s : perspective positive, améliorations dans l’appréciation générale

La dernière notation de la Polynésie française par l’agence de notation Standard and Poor’s a été rendue publique par cette dernière dans un communiqué en date du 16 mai dernier. Comme la réglementation européenne l’exige désormais, l’évaluation doit être faite tous les semestres, la dernière ayant eu lieu en novembre 2013.

L’agence a confirmé à la fois la notation et la perspective attribuées à la Polynésie française en novembre dernier, soit BB+ avec perspective positive et également des améliorations dans l’appréciation générale. S’agissant de cette dernière évaluation, les points principaux à relever concernent ainsi à la fois l’appréciation du cadre institutionnel et la situation financière et de liquidité. Standard and Poor’s juge le cadre institutionnel « évolutif mais solide » en insistant d’une part sur le soutien financier de l’Etat et, d’autre part, sur le fait que les élections de mai 2013 ont donné à la Polynésie française une majorité stable et solide.

Le jugement sur la gouvernance et la gestion financières s’est amélioré alors que l’impact de ces deux données était encore qualifié de « très négatif » par Standard and Poor’s avant juillet 2013. Cette amélioration est essentiellement due aux mesures fiscales prises lors du collectif budgétaire de juillet 2013, à la création du FIGD (fonds de garantie de la dette) actée au même moment, à la relance de la commande publique et à la présentation du plan de relance économique. Dans son scénario central, Standard and Poor’s estime que l’épargne brute de la Polynésie française continuera à augmenter dans les prochaines années, ce qui permettra de financer les investissements en recourant de manière raisonnable aux emprunts.

Sur le sujet des emprunts structurés, la dernière opération de réaménagement de la dette effectuée le 13 mai dernier avec la Société de Financement Locale (SFIL) a permis de réduire la dette structurée à moins de 5% de l’encours total. Ce taux était encore de 30 % à fin 2011 et de près de 17% à fin 2012. Cette opération n’a pas encore été prise en compte par l’agence Standard and Poor’s.

Cinquièmes Floralies de Polynésie française

Le Ministère de l’Agriculture a présenté une communication en Conseil des Ministres relative à l’organisation des 5èmes Floralies de Polynésie. En partenariat avec la fédération horticole Hei Tini Rau, le Ministère de l’Agriculture va organiser sur le site de Vaitupa, à Faa’a, du 22 mai au 1er juin, les 5èmes Floralies. L’inauguration de cette manifestation aura lieu le 22 mai à 10h.

Cet évènement, qui s’inscrit dans le cadre des festivités du 30ème anniversaire de l’Autonomie, a pour thématique « Les 4 continents », « Na poro e ha no te ao nei ». 112 exposants seront présents sur une surface d’exposition de 1,5 hectare. Cette manifestation rentre pleinement dans la politique agricole du gouvernement visant à promouvoir les productions locales avec le partenariat des organisations professionnelles du secteur.

La filière horticole représente aujourd’hui 1 290 exploitations de petites tailles sur l’ensemble de la Polynésie française et génère un chiffre d’affaires avoisinant 436 millions Fcfp, ce qui permet de fournir un revenu d’appoint aux familles en milieu rural, lesquelles approvisionnent le marché local en fleurs coupées, feuillages et plantes en pots.


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Source : http://www.tahiti-infos.com/notes/Compte-rendu-du-Conseil-des-Ministres-du-21-mai-2014_b6653573.html

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