Compte-rendu du conseil des ministres du 5 février 2014

Plan de financement 2014 : émission obligataire

Le Conseil des ministres a autorisé la réalisation d’une ou de plusieurs émissions obligataires pour un montant maximal de 9,5 milliards Fcfp. Ces crédits sont destinés à financer partiellement les opérations d’investissement du budget général 2014. Des demandes de financement ont été officiellement adressées aux bailleurs de fonds traditionnels, dont la SFIL (Société de financement local), qui a accompagné le pays à hauteur de 3,6 milliards Fcfp l’an dernier, ou encore le groupe Banque Populaire et Caisse d’Epargne (BPCE), représenté localement par la Banque de Tahiti, avec lequel doit être financé un emprunt sous peu. Sont aussi concernés le groupe Dexia-Crédit local, dont une partie des activités a été reprise par la nouvelle banque des collectivités locales, le groupe Société Générale, représenté par la Banque de Polynésie, ainsi que l’AFD (Agence Française de développement).

Réseau d’assainissement de Papeete : concours financier du Pays

Dans le cadre du Contrat de Projets 2008-2013, signé en mai 2008, l’Etat et la Polynésie française se sont engagés à concentrer leurs efforts sur des problématiques prioritaires pour l’amélioration des services essentiels au bien être des Polynésiens, dont l’assainissement collectif des eaux usées.


La ville de Papeete a ainsi confié à la SEML (société d’économie mixte locale) Te Ora No Ananahi, par voie de concession de service public, la construction de l’assainissement collectif des eaux usées, puis son exploitation, le capital de la SEML Te Ora No Ananahi étant détenu à 85% par la ville de Papeete. Un Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées de la ville de Papeete a été élaboré. Celui-ci comporte un programme de travaux, évalué à 12 milliards Fcfp hors taxes, établi à échéance 2022, et comprenant trois phases (phase 1 de 2009 à 2014, puis de 2015 à 2017 et de 2018 à 2022). La phase 1 porte sur la réalisation de la station d’épuration, des réseaux de collecte (études et travaux du réseau de la zone allant de Fare Ute au parc Bougainville), la réalisation de l’émissaire et les études de maîtrise d’œuvre, études connexes et communication, pour un montant total de 5 milliards Fcfp, dont 4 milliards Fcfp inscrits au titre du Contrat de projets. Sur ces 4 milliards Fcfp, 3,532 milliards Fcfp ont déjà fait l’objet de conventions de subvention dans le cadre du Contrat de Projets. Le dossier évoqué ce mercredi en Conseil des ministres porte sur l’attribution d’une dernière subvention d’investissement en faveur de la SEML Te Ora No Ananahi pour l’opération dénommée « Assainissement des eaux usées de la ville de Papeete – Emissaire ». Le financement de cette opération porte sur les travaux et études (maîtrise d’œuvre et études connexes) nécessaires à la réalisation de l’émissaire, ces travaux étant évalués à 468 millions Fcfp. Sur ce montant total, 210 millions Fcfp seront à la charge du Pays.

Politique sectorielle de l’eau en Polynésie française

L’eau douce est une ressource indispensable au développement de la vie et sa potabilité est nécessaire à la bonne santé des populations. Comme partout ailleurs, l’eau est exploitée en Polynésie française, à des fins de consommation humaine mais également de développement des activités économiques et des territoires. L’eau douce reste une ressource globalement abondante en Polynésie française mais le Pays connaît aujourd’hui un déséquilibre entre les besoins et la disponibilité de certaines ressources en eau, et de fortes disparités locales.


En effet, l’eau douce est naturellement moins abondante sur les atolls que dans les îles hautes polynésiennes, et l’absence de gestion de l’eau dans ces îles basses entraîne des pénuries chroniques. En outre, même sur les îles habituellement riches en eau, les pouvoirs publics sont interpellés depuis quelques années sur les changements saisonniers des débits des rivières qui provoquent des phénomènes d’assèchement extrême. Par ailleurs, les différents usages de l’eau (domestiques, industriels, agricoles, touristiques, etc.) entraînent une pression sur la ressource tant en termes quantitatif que qualitatif, du fait des pollutions non maîtrisées (eaux usées, effluents industriels et d’élevage, pesticides…). C’est dans ce cadre qu’est proposée une « politique sectorielle de l’eau » afin de disposer d’un outil global de gestion de l’eau, s’inscrivant dans un horizon pluriannuel de dix ans. La démarche d’élaboration de cette politique s’appuie sur : un diagnostic du secteur de l’eau, un projet de renforcement des capacités institutionnelles, un programme de connaissance des ressources en eau souterraines et un plan d’actions de gestion des rivières de Tahiti. Afin de piloter et valider l’ensemble des résultats de chaque étape, le comité de la politique sectorielle de l’eau, créé en 2010, sera réuni à compter du mois de mai 2014. Un diagnostic du secteur de l’eau est actuellement en cours de réalisation : il a démarré en juillet 2013 pour une durée de 10 mois et est cofinancé avec le ministère de l’Ecologie métropolitain. Il vise à dresser un état des lieux de la gestion actuelle de l’eau sur la Polynésie française. En résumé, quatre opérations résument cette politique sectorielle de l’eau : un état des lieux des ressources existantes et de leur gestion, la recherche des ressources existantes non connues, la définition d’une politique sectorielle se prolongeant par une réglementation en la matière, ainsi qu’un plan d’actions sur la dépollution de l’eau axé sur les rivières de Tahiti. Différents organismes seront mis à contribution, dont le BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières), sur la période 2014-2016, pour ce qui est de la connaissance des ressources en eau souterraine.


Nouveaux dossiers de Contrats d’accès à l’emploi

La Ministre de la Solidarité, Manolita LY, a présenté, en Conseil des ministres, une communication sur les dossiers examinés dernièrement dans le cadre du dispositif des « Contrats d’Accès à l’Emploi » (CAE). Au cours d’une nouvelle commission relative aux CAE, vendredi dernier, 275 dossiers ont été étudiés. Sur ces 275 dossiers, 45% des dossiers concernaient des organismes d’accueil du secteur privé, 33% des associations, 17% des administrations et 5% des mairies. 58% des dossiers concernaient Tahiti, 21% les Iles Sous-le-Vent et 16% les Tuamotu-Gambier. Sur les 275 dossiers, 117 demandes de stage ont été validées. Ces formations débuteront le 3 mars, ce qui représente un coût de 105,4 millions Fcfp. Le nombre de bénéficiaires du CAE âgés de moins de 30 ans est quasiment identique à ceux âgés de plus de 30 ans. Un montant de près de 270 millions Fcfp est prévu pour l’ensemble des CAE débutant entre le 3 février et le 3 mars.

Affectation d’emplacements du domaine maritime aux îles Sous-le-Vent

Le Conseil des ministres a acté l’affectation de divers emplacements du domaine public maritime pour la pose de corps-morts ou l’implantation de pontons dans les communes de Huahine, Maupiti, Tahaa et Taputapuatea. Il en a été de même pour des demandes d’affectation de parcelles ou de remblais maritimes pour les communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa. Ces demandes sont liées au projet de développement du tourisme nautique aux îles Sous-le-Vent, inscrit au Contrat de projets 2008-2013, et reposant sur un projet d’aménagement de sites dédiés aux plaisanciers (navires de charter, navires de passage).

Réorganisation des services administratifs en charge de l’Education


Jusqu’à présent, les services du Ministère en charge de l’Education ont été constitués de deux entités : la Direction de l’Enseignement Primaire (DEP) et la Direction des Enseignements secondaires (DES), structures intégrant chacune en leur sein des fonctions administratives et pédagogiques. Ce cloisonnement s’avère être un obstacle à la continuité des apprentissages (entre le 1er et le 2nd degré), et génère des redondances en termes d’organisation administrative et financière.


La nouvelle organisation proposée a pour ambition à la fois de décloisonner les services du 1er et 2nd degré dans la logique de continuum école/collège tout en renforçant l’action de pilotage d’ensemble sous l’autorité du Ministre. A cet effet est notamment créée, conformément aux préconisations de la Charte de l’éducation, une entité en charge de l’évaluation et de la prospective. Cette organisation générale prévoit la création, sous l’autorité du ministre, de deux services qui auront vocation à intervenir sur l’ensemble des enseignements primaires et secondaires, y compris les enseignements dispensés dans les CJA (Centre de jeunes adolescents), les CETAD (Centres d’éducation aux technologies appropriées au développement) et les classes post baccalauréat ouvertes dans les établissements publics d’enseignement de Polynésie française : la direction administrative de l’éducation et la direction des enseignements.


-La « direction administrative de l’éducation » assurera une mission de gestion administrative et financière. L’objectif attendu est avant tout celui d’une amélioration de l’efficacité administrative par la suppression des redondances existant entre la DES et la DEP, le renforcement de l’expertise dans des domaines transversaux – juridique, financier, ressources humaines, logistique – et l’optimisation des moyens.


-La « direction des enseignements » assurera quant à elle, la mission de coordination et d’animation des politiques éducatives et des enseignements. L’objectif est de renforcer la performance du service public de l’éducation en organisant institutionnellement les liaisons entre le premier et le second degré, de favoriser la continuité éducative et de permettre une approche globale dans la gestion des élèves au niveau des apprentissages et du suivi de la scolarité.

Mise en place des Réseaux d’Education Prioritaire +

L’école en Polynésie française est une école pour tous. C’est une valeur que le Ministère de l’Education, de l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse et des Sports essaye de défendre ardemment. L’inégalité face à l’éducation est la première des injustices contre lesquelles il faut lutter. Or l’état des lieux du système éducatif polynésien de ces dernières années dévoile, à travers ses performances scolaires, d’importantes fragilités sur des secteurs géographiques qui vont bien au-delà du seul secteur de la commune de Faa’a, pourtant unique zone identifiée jusqu’à présent comme relevant de l’éducation prioritaire.

Un travail minutieux d’identification de toutes les zones sensibles de la Polynésie française a été entrepris en vue de ne laisser de côté aucune école, aucun établissement en difficulté. Les liens étroits qui existent entre les faibles performances scolaires des élèves (du primaire et du secondaire) et les catégories socio-professionnelles défavorisées des populations, ont permis au Ministère de repérer de façon fiable les établissements du premier et du second degré ayant vocation à relever de l’éducation prioritaire. Ainsi douze réseaux pouvant prétendre à une prise en charge particulière, ont été identifiés :

– Réseau 1 : le collège Henri Hiro et toutes les écoles de la commune de Faaa.


– Réseau 2 : le collège de Hao et les écoles primaires des communes de Nukutavake, de Pukapuka, de Niau, de Hao et de Rikitea.


– Réseau 3 : le collège de Taunoa et les écoles primaires de Tamatini, de Mamao et de Hitivainui.


– Réseau 4 : le collège de Rangiroa et les écoles primaires de Manihi et de Takaroa.


– Réseau 5 : le collège de Makemo et les écoles primaires de Faaite, de Hikueru, de Makemo, de Taenga et de Aratika.


– Réseau 6 : le collège de Afareaitu et les écoles primaires de Maiao, de Maatea et le CJA de Vaiare.


– Réseau 7 : le collège de Papara et les écoles maternelle et élémentaire de Taharuu, ainsi que le CJA de Papara.


– Réseau 8 : le collège et les écoles primaires d’Atuona.


– Réseau 9 : le collège de Huahine et les écoles primaires de Fitii et le CJA de Fare.


– Réseau 10 : le collège de Tubuai et les écoles primaires de Tubuai, de Raivavae et de Rapa.


– Réseau 11 : le collège de taravao et les écoles primaires de Toahotu et de Pueu ainsi que le CJA de Tautira.


– Réseau 12 : le collège de Mahina et l’ école primaire de Mamu ainsi que le CJA de Mahina.

Au moment où la Polynésie engage ce travail sur la redéfinition de ses zones sensibles, l’éducation prioritaire française fait l’objet de véritables réformes. Le 16 janvier 2014, le plan national de refondation de l’éducation prioritaire faisait apparaître de nouvelles orientations que le Ministère a immédiatement intégré dans la préparation de nos dossiers. Les programmes de réussite scolaire autrefois appelés « ECLAIR » (Ecole Collège Lycée pour l’Ambition, l’Innovation et la Réussite) portent désormais le nom de « REP » (Réseau d’Education Prioritaire) et « REP+ » (réseau témoignant d’un degré supérieur de difficulté).

Les points forts de ces nouvelles orientations se concentrent sur :


– le travail en réseau pour faciliter la continuité des apprentissages.


– le recentrage sur la pédagogie,


– une formation des équipes pédagogiques plus complète,


– un travail en équipe facilité,


– un engagement professionnel mieux reconnu,


– des moyens importants.

Afin de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement prévues au niveau national pour la mise en œuvre des « REP » et « REP+ », le Ministère de l’Education, de l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse et des Sports engagera les 12 réseaux que nous avons constitués dans un processus de préfiguration des dispositifs destinés aux REP+.

En tenant compte du calendrier prévisionnel proposé par le ministère de l’éducation nationale, la préfiguration des dispositifs « REP+ » en Polynésie française sera déployée comme suit :

– la mise en place d’un REP+ expérimental sur Faaa qui disposera des mesures d’accompagnement nationales dès la rentrée 2014,


et


– la mise en place d’une préfiguration du reste des dispositifs REP+ dès la rentrée 2014, mais avec un déploiement des mesures d’accompagnement nationales qu’à compter de la rentrée 2015. Ce, sur la base d’un cahier des charges spécifique impliquant l’identification d’un nombre limité de leviers et un croisement des expériences en vue d’une modélisation exploitable en phase de généralisation.

Ce choix de mise en oeuvre, propre au contexte de la Polynésie, permettra d’anticiper sur le déploiement futur des REP+ à l’échelon national.