Compte rendu du conseil des ministres du 9 juin 2021

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres. Accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et l’O.N.G. The Nature Conservancy La
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Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et l’O.N.G. The Nature Conservancy

La Polynésie française possède un environnement marin exceptionnel mais fragile qui fournit des services écosystémiques multiples à sa population. Cet environnement est en effet un socle important de la sécurité alimentaire de ses habitants mais également une source de revenus à travers les différentes activités économiques liées à l’utilisation de ses ressources vivantes et du tourisme mais aussi un élément clé de sa culture.

Afin d’améliorer ses connaissances et de renforcer ses outils d’aide à la décision, la Polynésie française souhaite bénéficier du concours de The Nature Conservancy, une organisation non-gouvernementale (O.N.G) américaine, reconnue pour sa compétence en matière de recherche et développement dans le domaine de la mer.

Le conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission, aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, d’un projet de délibération portant habilitation du président de la Polynésie française à négocier et à signer un accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et The Nature Conservancy.

Subvention d’investissement en faveur du Centre des métiers de la mer de Polynésie française pour financer l’achat de matériels pédagogiques

Le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) est un établissement public à caractère administratif dont la mission est la formation professionnelle et le perfectionnement des officiers et marins de commerce, de la pêche, et plus généralement de tout marin professionnel.

Le matériel actuellement utilisé au sein des locaux de Motu Uta devenant obsolète et ne répondant plus aux exigences pédagogiques requises pour la délivrance de certains titres et de certains brevets, le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’une subvention d’investissement de 180 millions Fcfp pour permettre au CMMPF d’acquérir des nouveaux simulateurs passerelles et des simulateurs de navigation, entièrement équipés avec toutes les licences d’exploitation correspondantes.

Cet investissement s’inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation du CMMPF sur le site de l’ex-IRD à Arue, sur une emprise foncière de 6 788 m² acquise par la Polynésie française, après le départ de l’IRD en 2017. Ce projet a pour objectif, d’ici la fin du premier semestre 2022, de permettre au centre d’intégrer des locaux rénovés, adaptés aux contraintes de la formation maritime, avec un potentiel de développement vers un niveau d’intervention plus élevé.

Mise en œuvre de la règlementation relative aux conditions d’importation et de commercialisation des jouets en Polynésie française

Dans le cadre du renforcement des conditions de contrôle des importations et de l’amélioration de la sécurité du consommateur, le Conseil des ministres a adopté un arrêté visant à encadrer les conditions d’importation et la commercialisation des jouets.

Ce nouvel arrêté abroge les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets, et sa modification par arrêté en date du 21 septembre 2018.

Il détaille les dispositions relatives à l’étiquetage, à l’importation et à la commercialisation des jouets, et prévoit notamment :

  • des mentions d’étiquetages claires et détaillées présentes sur le produit ;

  • des doses maximales de produits chimiques et substances allergisantes dans les jouets ;

  • une liste complète des produits considérés comme n’appartenant pas à la définition d’un jouet ;

  • le détail de tous les référentiels de qualité relatifs aux jouets reconnus en Polynésie française comme apportant une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité.

De plus, cet arrêté précise pour l’importateur et le fabricant les exigences auxquelles le jouet doit répondre: soit les exigences essentielles de sécurité (EES), soit l’un des référentiels visés à l’annexe 4 de l’arrêté (Normes AFNOR par exemple).

Projet de loi du Pays modifiant le Code de l’énergie

Un projet de loi du Pays modifiant le code de l’énergie de la Polynésie française a été présenté en conseil des ministres. Il tient compte de l’évolution des orientations retenues dans le secteur des énergies postérieurement à l’adoption des titres I et II en 2019, notamment en ce qui concerne les appels à projets et l’obligation d’achat. Il permet ainsi de sécuriser les futurs travaux en matière de transition énergétique.

Subvention de fonctionnement à l’ADIE

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 35 millions Fcfp à l’ADIE pour contribuer au fonctionnement de l’association en 2021.

L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) est présente depuis 2009 en Polynésie française où elle compte onze antennes, 30 permanences et une direction régionale. L’engagement, la participation active et le soutien de ses partenaires lui ont déjà permis d’aider plus de six mille personnes à créer leur entreprise. L’ADIE donne sa chance à toute personne ayant un projet et la motivation de le réaliser, même sans argent, même sans diplôme, même sans relations, par le biais du microcrédit accompagné.

En 2020, l’ADIE a financé et accompagné 1 376 personnes dans les archipels éloignés dont 643 personnes issues du RSPF (régime de solidarité de la Polynésie française). Ce qui représente près de 750 millions Fcfp injectés dans l’économie de ces archipels. Globalement, en Polynésie française, ce sont 1 739 entrepreneurs financés pour un montant de 950 millions Fcfp, soit une hausse de 11% par rapport à 2019.

Le projet 2021 de l’ADIE est de poursuivre le développement engagé en 2020, de sécuriser les emplois créés et de répondre aux attentes des familles qui ont perdu leur travail et qui se tournent vers l’entrepreneuriat pour subvenir à leurs besoins.

Indice des prix: baisse de 0,2% au mois de mai

En mai, l’indice des prix à la consommation baisse de 0,2 % et s’établit à 99,16, essentiellement en raison de la baisse des prix de 1,1 % dans la division Transports. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 0,2 %.

L’indice ouvrier baisse de 0,1 % en mai 2021 et diminue de 0,3 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international est en baisse de 0,1 % en mai 2021 et diminue de 0,2 % en glissement sur douze mois.

Toujours pour le mois de mai, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable et s’établit à 111,95. La hausse des prix de 0,3 % des matériaux végétaux et de 0,8 % des matériaux métalliques compense la baisse des prix de 0,2 % des matériaux chimiques, de 0,3 % des matériaux minéraux et de 0,1 % des services. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 2,4 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre et celui du Second Œuvre augmentent de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 1,0 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil baisse de 0,1 % et celui des Travaux spécialisés reste stable. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 4,1 %.

En mai également, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Index

Valeur

Variations en %

Mensuelle

Sur 12 mois

Gardiennage

115,70

-0,1

Sûreté

110,84

Véhicules Légers

113,19

1,2

Véhicules de Chantier

106,19

0,8

Construction navale en aluminium

124,54

1,6

2,3

Fourniture de pièces détachées pour navires

111,23

1,1

Index des Transports Publics Terrestres

106,78

-1,7

Index des Assurances

101,79

-1,0

Index du Transport Aérien International

103,39

1,5

10,3

Loi du Pays portant modification du code de l’aménagement de la Polynésie française et création d’un permis d’aménager 

Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager et à actualiser certains concernant points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).

Suite à l’adoption du SAGE, tout d’abord, il convenait de prendre en compte certaines prescriptions relatives aux plans généraux d’aménagement (PGA), notamment la réalisation/révision des PGA de toutes les communes de plus de 1000 habitants dans les 5 ans suivant sa ratification.

Par ailleurs, dans une mesure de simplification, le permis d’aménager vient remplacer l’ancien permis de terrasser. Le code de l’aménagement prévoyait que les aménagements et travaux comportant le déplacement ou la manipulation de plus de 60 m3 de matériaux devaient être précédés de la délivrance d’un permis de terrassement.

Le permis d’aménager est ainsi obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire, ainsi le projet propose :

– De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative ;

– De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager ;

– Au-delà de 1000 m3 : permis d’aménager.

-A partir de 2000 m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement.

La troisième modification proposée a trait aux sanctions afin de pouvoir assurer l’application effective de l’ensemble des règles du Code de l’aménagement de la Polynésie française (CAPF), y compris les dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées.

Suite à l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) sur le projet initial rendu le 18 février dernier, le Conseil des ministres a approuvé le projet finalisé avec ses arrêtés d’application, qui sera prochainement transmis à l’Assemblée de Polynésie française pour adoption.

Subvention d’équilibre à Air Tahiti pour le premier semestre 2021

L’appel d’offres, publié le 4 août 2020 au Journal officiel de la Polynésie française, a été déclaré infructueux par un arrêté du Conseil des ministres du 4 décembre 2020, sur le lot 1 concernant la desserte aérienne de 32 îles des Tuamotu-Gambier et des Australes.

Afin de ne pas causer une interruption de la desserte des aérodromes dits de désenclavement entrainant une rupture dans les conditions d’accès aux services nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels des administrés des îles, tels que le service public de transport de personnes, des biens et marchandises, des services postaux et des services de santé, il a été proposé d’approuver un accord de desserte aérienne interinsulaire portant sur l’ensemble du réseau domestique polynésien.

Dans cet accord, Air Tahiti s’est engagé à assurer la desserte aérienne sur l’ensemble du réseau, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, selon un programme de vols minimum établi, pour cette période, desservant les aérodromes dits de désenclavement.

En contrepartie de la desserte aérienne interinsulaire, le Pays a accepté d’accompagner Air Tahiti dans la réalisation de cette desserte par le biais d’une subvention d’équilibre fixée à 450 millions Fcfp, qui sera versée au plus tard le 30 juin 2021, pour compenser financièrement et forfaitairement les déficits dans l’exécution du programme minimal de vols.

C’est à cet effet que le conseil des ministres vient d’adopter l’octroi de cette subvention à concurrence du montant de son engagement.

Bilan du Tīteti ‘Āia au 31 mai et perspectives

Dans un contexte où les conditions de voyage en transport aérien au départ et à destination de la Polynésie française ont été restreintes suite à l’adoption du décret du 30 janvier 2021 aux seuls motifs impérieux d’ordre professionnel, sanitaire ou familial, le Pays a mis en place un dispositif de coupons voyage dénommé Tīteti ‘Āia afin d’inciter les résidents à visiter les îles et favoriser ainsi le tourisme d’intérieur. L’objectif de Tīteti ‘Āia est de favoriser la consommation intérieure au profit de l’économie des îles en l’absence de tourisme international. Il s’agit d’un dispositif participant à la sauvegarde du tourisme, de ses activités, de ses revenus et de ses emplois.

Pour rappel, les valeurs des coupons varient de 2 000 Fcfp à 16 000 Fcfp par personne en fonction de l’éloignement de la destination du séjour et de l’âge du bénéficiaire.

Pour faciliter sa mise en œuvre, la gestion du dispositif a été confié à Tahiti Tourisme par mandat de gestion dans la limite budgétaire de 50 millions Fcfp. Afin de déployer Tīteti ‘Āia, le groupement a développé un site internet Titeti-Aia.pf permettant tant aux professionnels d’adhérer au dispositif qu’au voyageur de réserver leur coupon voyage, a mobilisé des agents pour gérer les demandes en ligne, par téléphone et recevoir les demandeurs au Fare Manihini, et a organisé le recrutement et l’adhésion des prestataires touristiques éligibles au dispositif avec un accompagnement dédié.

Cette mise en œuvre, réalisée dans des délais très court, a permis le lancement grand public du dispositif le 8 avril dernier avec l’ouverture de la plateforme Titeti-Aia.pf aux voyageurs polynésiens.

Les conditions d’éligibilité de ce dispositif sont :

  • Voyage au minimum à 2 pax (pour éviter de financer les déplacements professionnels) 

  • Minimum 2 nuitées en hébergement payant terrestres incluant des services de restauration dans le prix de la nuitée ou en hébergement flottant incluant équipage (pour favoriser les séjours de moyenne durée, effet économique plus important) 

  • Obligation de résider en Polynésie française (dispositif destiné aux locaux) 

  • Durée de validité du coupon fixé à 2 mois (courte durée de validité pour inciter de manière quasi immédiate à la consommation, au voyage dans les îles) 

  • Réservations effectuées après le 1er mars 2021 (pour éviter le cumul des offres avec celles du dernier salon du tourisme – février 2021)

Ce programme recueille l’adhésion des entreprises du tourisme. Après seulement 2 mois, Tahiti tourisme recense près de 260 entreprises adhérentes au dispositif, soit 23% de plus que le nombre de participants au salon du tourisme qui s’est tenu au mois de février en distanciel : 157 établissements d’hébergement terrestres et flottant, dont principalement 115 pensions de familles, soit 73% des établissements adhérents, 93 prestataires d’activités pour 35%, dont principalement 51 prestataires d’activités terrestres, soit 55% des prestataires adhérents, et 40 prestataires d’activités nautiques, soit 43% et 9 agences de voyages pour 5%.

Au 31 mai, sur la base des transactions effectuées, une première répartition par secteurs d’activité peut être établie avec en tête les pensions de familles (40%), suivies par les hôtels (33%) dont principalement la chaîne des Pearl Resort, le Mahana Huahine et le Kia Ora Resort de Rangiroa, la croisière avec l’Aranui (12%), et le charter nautique (4%).

Sur cette même période, Tahiti Tourisme compte 3 380 voyageurs inscrits sur la plateforme dont les séjours sont compris entre le 15 avril et le 30 juillet 2021 pour un budget engagé à 30.6 millions Fcfp. 18 millions Fcfp ont déjà fait l’objet de reversement auprès des prestataires touristiques.

Sur le niveau d’engagement, l’archipel de destination phare reste les Tuamotu avec une part de 57% de coupons engagés suivi de loin par les îles Sous-le-Vent avec une part de 16%. L’archipel des Australes et ceux des Marquises tirent également leur épingle du jeu avec respectivement 11% et 9%. Les Gambier et les îles du Vent quant à eux ne représentent que 7% des coupons émis.

Sur les Tuamotu, les atolls dits touristiques, Fakarava, Rangiroa et Tikehau, sortent du lot. Toutefois on observe un fort intérêt pour les îles de Mataiva et de Makatea. Sur les îles Sous-le-Vent, le triptyque Bora Bora, Tahaa et Huahine, et une préférence pour cette dernière île est constatée. Enfin pour les archipels éloignés, Rurutu, Nuku Hiva, Hiva Oa restent des destinations attractives pour la population.

Sur la base de ces premiers éléments, l’objectif de privilégier les destinations touristiques hors îles du Vent, la petite hôtellerie et les pensions de famille, est rempli. Le retour positif des professionnels, comités du tourisme et de certains maires des îles sur Tīteti ‘Āia, encourage donc à poursuivre ce dispositif avec le renouvellement d’une enveloppe de 50 millions Fcfp pour ce dispositif, soit un effort de 100 millions Fcfp sur l’année 2021, comme inscrit au plan de relance 2021-2023. Le dispositif fait effectivement partie intégrante des mesures sectorielles identifiées au plan de relance 2021-2023 du Pays dans la catégorie du soutien au tourisme d’intérieur.

La réouverture progressive des deux principaux marchés émetteurs (Etats-Unis et Europe) dans un contexte toujours très contraint sur le plan sanitaire en termes de mobilité, pousse à maintenir l’effort afin de soutenir le marché local. Cette augmentation de 50 millions Fcfp est proposée par voie de redéploiement de crédits interne disponible à la mission tourisme.

 Subventions de fonctionnement en faveur de onze associations de jeunesse

Sur proposition du ministre de la Culture, en charge de la Jeunesse et des Sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant de 6 879 000 Fcfp, après avis du comité technique de la Jeunesse et de l’éducation populaire, sur la base de critères relatifs notamment au développement d’actions qui participent à l’intégration des jeunes au sein de la société civile, à la mobilisation des jeunes sur certains projets ou encore au développement d’initiatives permettant le rayonnement de la Polynésie, et ce en faveur de onze associations de jeunesse :

Enfance et Jeunesse, Keapaani, Comité des Sports et Jeunesse de Taiarapu Ouest, Tama Nui, Maison Famililae Rurale d’Education et d’Orientation de Taharuu, Conseil du Scoutisme Polynésien Tumuhina, Maison de la Jeunesse et de l’Education Populaire, Polynélivre, Association des Amis du Musée des Tahiti et des Iles Te Fare Mahana ainsi que Scouts et Guides de Polynésie française.

Arrêté d’application de la loi du Pays portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)

Le 16 mars dernier, un nouveau dispositif d’aide à la création audiovisuelle et cinématographique (SCCA) a été créé. Il a comme objectif d’aller vers un soutien plus équitable, avec de meilleures garanties de retombées économiques, tout en accentuant la recherche de qualité, d’originalité et de création des œuvres aidées.

Le dispositif d’aide met l’accent sur le développement et la professionnalisation de la filière audiovisuelle et des acteurs concernés en fixant un certain nombre d’exigences et de critères d’éligibilité.

Par ailleurs, dans le but d’encourager une plus grande diversité des œuvres aidées, une plus grande créativité en matière de fiction et un accroissement de la qualité des productions locales, la primo diffusion des œuvres éligibles est étendue aux salles de cinéma et au SMAD (service de médias audiovisuels à la demande).

L’arrêté d’application pris en Conseil des ministres détermine notamment :

  • Les phases soutenues et les dépenses locales éligibles selon le niveau d’avancement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit :

  • la phase de préparation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à savoir la rédaction et l’écriture d’un scénario et/ou les travaux de repérages, d’archives, de sélection des intervenants, et la réalisation de pilote ou de bande-annonce,

  • et la phase de production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

  • La procédure d’octroi de l’aide précise :

la formulation de la demande se fera uniquement en ligne sur le site internet www.mes-demarches.gov.pf,

  • les conditions d’éligibilité du demandeur, notamment en termes d’immatriculation. En effet, afin de mieux cibler les entreprises bénéficiaires, les aides profiteront aux professionnels de la filière, personnes physiques et personnes morales, sous l’une des activités liées à l’audiovisuel. Ces activités sont rappelées et les codes APE/NAF retenus sont listés ;

  • les informations et documents à transmettre selon la phase du projet à soutenir ;

  • et les conditions d’implication des diffuseurs ;

  • Les 14 types de projets éligibles au titre du SCCA : documentaires, films d’animation, clips vidéo, magazines, films de fiction télévisuelle et cinématographique, programmes courts de fiction, courts-métrages de création de fiction), en unitaire ou en série. Sont également définis les conditions de soutien selon la phase de production, le nombre de dossiers aidés par commission et en-cours de réalisation ;

  • Les montants des aides, qui sont fixés par type d’œuvres et selon le phasage de l’œuvre. De 300 000 Fcfp pour la préparation d’un documentaire unitaire de plus de 22 minutes à 20 000 000 Fcfp pour la production d’un long métrage cinématographique de fiction de plus de 60 minutes. Par ailleurs, afin d’inciter l’emploi de professionnels locaux ou la dépense locale, un barème permettant de calculer le montant du plafond de l’aide à octroyer est prévu ;

  • Les dépenses locales éligibles susceptibles de justifier de l’octroi d’une aide financière ;

  • L’organisation, le fonctionnement et la composition de la commission consultative du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, composée de 7 membres ;

  • Les critères d’évaluation techniques, artistiques et économiques des demandes d’aide, notamment :

  • la pertinence des sujets, l’originalité de traitement des sujets ;

  • les retombées économiques locales en termes de dépenses de production et d’emplois ;

  • le recours aux moyens techniques et aux compétences localement présents ;

  • l’aptitude technique des intervenants au projet ;

  • les dépenses prévues, les modalités de financement et la fixation d’un montant d’aide ;

–   Les modalités de versement des aides, de contrôle et de remboursement. En effet, les pièces constitutives du dossier de demande d’aide, et du bilan post-opérationnel, sont autant d’éléments d’appréciation a priori et a posteriori qui permettront à la direction générale de l’économie numérique (DGEN) d’assurer le suivi financier et le contrôle des obligations des bénéficiaires. De plus, la puissance publique pourra ainsi évaluer l’impact des aides accordées sur le développement économique de la filière et mesurer l’efficacité de son action.

 165 visiteurs total,  165 visiteurs aujourd'hui

Source : https://www.tahitinews.co/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-9-juin-2021/

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