Conseil constitutionnel :« la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre »
Il admet sa « valeur constitutionnelle » et acte la fin de l’exportation de pesticides interdits mais produits en France.
— Par Stéphane Mandard —
Dans le combat acharné qu’ils mènent pour continuer à produire en France des pesticides pourtant interdits en Europe en raison de leur toxicité, les géants de l’agro-chimie viennent de perdre une manche sans doute définitive. Dans une décision rendue vendredi 31 janvier, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF et tous les fabricants de produits phytosanitaires implantés en France.
Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».
La QPC visait l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim) d’octobre 2018 interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou à la préservation de l’environnement.
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