Construction : un projet de loi de Pays pour simplifier les demandes d’autorisation préalables

Fini le permis de terrassement qui sera bientôt remplacé par le permis d’aménager. Le Code de l’aménagement prévoyait en effet que les aménagements et
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Fini le permis de terrassement qui sera bientôt remplacé par le permis d’aménager. Le Code de l’aménagement prévoyait en effet que les aménagements et travaux présentant le déplacement ou la manipulation de plus de 60m3 de matériaux devait faire l’objet en amont de la délivrance d’un permis de terrassement.

Exit cette demande, c’est le permis d’aménager qui pourrait devenir obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements, selon la quantité de matériaux manipulés :

  • de 0 à 200m3 : les aménagements ne sont pas soumis à une autorisation administrative ;
  • de 200m3 à 1000m3 : une déclaration préalable d’aménager est nécessaire ;
  • au delà de 1000m3 : un permis d’aménager est nécessaire ;
  • à partir de 2000m3 : un permis d’aménager est nécessaire avec une évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres

Accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et l’O.N.G. The Nature Conservancy
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– Création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement »
– Mise en œuvre de la règlementation relative aux conditions d’importation et de commercialisation des jouets en Polynésie française
– Projet de loi du Pays modifiant le Code de l’énergie
– Subvention de fonctionnement à l’ADIE
Indice des prix: baisse de 0,2% au mois de mai
Loi du Pays portant modification du code de l’aménagement de la Polynésie française et création d’un permis d’aménager
Subvention d’équilibre à Air Tahiti pour le premier semestre 2021
Bilan du Tīteti ‘Āia au 31 mai et perspectives
Subventions de fonctionnement en faveur de onze associations de jeunesse
Vaccination contre la covid-19 des enfants de 12 à 15 ans
Arrêté d’application de la loi du Pays portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)

L’article Construction : un projet de loi de Pays pour simplifier les demandes d’autorisation préalables est apparu en premier sur TNTV Tahiti Nui Télévision.

Source : https://www.tntv.pf/tntvnews/polynesie/societe/construction-un-projet-de-loi-de-pays-pour-simplifier-les-demandes-dautorisation-prealables/

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