Coopération judiciaire France-Comores approuvée par le conseil des ministres

Annonce faite ce mercredi 14 janvier par Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores.

Cette convention répond au souhait de la France et de l’Union des Comores d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.

Cette convention tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.

Source : http://lejournaldemayotte.com/fil-info/cooperation-judiciaire-france-comores-approuvee-par-le-conseil-des-ministres/