Corse : la propriété réservée aux résidents, non conforme à la Constitution
zinfos97426 avril 2014
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Il s’agit d’un vœu visant à obliger toute personne souhaitant devenir propriétaire en Corse d’un terrain ou logement à justifier son statut de résident sur l’île d’au moins cinq ans. Si l’Assemblée de Corse l’a adopté ce vendredi, le texte n’ira peut-être pas plus loin car il est contraire à l…
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