Dispositif d’incitation au départ volontaire : signature d’un avenant à la convention collective des ANFA

Communiqué : La Ministre de la Santé et de la Fonction publique, Béatrice CHANSIN, a signé, lundi après-midi, avec les organisations
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Dispositif d’incitation au départ volontaire: signature d’un avenant à la convention collective des ANFA
Communiqué : La Ministre de la Santé et de la Fonction publique, Béatrice CHANSIN, a signé, lundi après-midi, avec les organisations syndicales représentatives de Polynésie française un avenant à la convention collective des ANFA (Agents non fonctionnaires de l’administration) relatif à un dispositif d’incitation au départ volontaire. Les syndicats CSTP/FO, OTAHI, SID et le SFP (syndicat de la fonction publique) ont signé l’avenant. Le syndicat CSIP (Confédération des syndicats indépendants de Polynésie), dont le renouvellement du bureau est en cours, doit également faire de même, tout comme A Tia I Mua.

Lors de l’ouverture de présentation du budget 2014, le Président de la Polynésie française a annoncé la réduction des effectifs de l’Administration dans le cadre d’un partage par moitié du coût des départs volontaires entre la Polynésie française et l’Etat. Ce dernier n’ayant pas confirmé sa participation, la Polynésie française finance pour l’instant intégralement le dispositif et une enveloppe de 1,2 milliard Fcfp a été votée au budget primitif de 2014.

La loi du Pays n° 2013-25 LP/APF du 29 novembre 2013 a institué un dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de catégories C et D de la Polynésie française. Un arrêté pris en Conseil des ministres ce mercredi précisera les modalités d’application de cette loi.

En ce qui concerne les ANFA, la réunion de ce jour avec les représentations syndicales a permis la signature d’un avenant à la Convention collective afin d’étendre à cette catégorie d’agents de l’Administration territoriale, le dispositif d’incitation au départ volontaire.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :


– être fonctionnaire appartenant à un cadre d’emploi de catégorie C ou D, en position d’activité (temps complet, temps partiel, mis à disposition) sans interruption depuis au moins un an à compter de la date de la promulgation de la loi du Pays et justifiant d’au moins cinq années de service effectif ;


– être ANFA des catégories CC3, CC4 ou CC5 affecté dans un service administratif justifiant d’au moins cinq années de service effectif et n’ayant pas bénéficié de suspension de contrat, sauf pour raisons de santé, au cours de l’année précédant la date de rupture du contrat.

Ce dispositif n’étant pas ouvert aux ANFA recrutés par un établissement public à caractère administratif (EPA), il appartiendra à chaque EPA d’étendre ou non les dispositions du présent avenant au personnel de leur établissement.

De plus, afin de ne pas engendrer de nouvelles dépenses pour la Caisse de Prévoyance Sociale, les personnels précités ne devront pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au moment de leur départ volontaire de l’Administration. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2014 pour une date effective de départ volontaire au plus tard le 31 décembre 2014.


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Source : http://www.tahiti-infos.com/Dispositif-d-incitation-au-depart-volontaire-signature-d-un-avenant-a-la-convention-collective-des-ANFA_a92839.html

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