Il falsifie des données pour obtenir des cartes grises: Le concessionnaire “robin des bois” condamné

Véritable pièce d’identité d’un véhicule, la carte grise (aujourd’hui certificat d’immatriculation) est ce document qui permet d’identifier un véhicule motorisé, son propriétaire et autorise sa circulation. Ainsi, une carte grise ne peut être émise ni modifiée si le contrôle technique n’est pas valide. En cas de d’achat d’un véhicule, il doit même être daté de moins de 6 mois.  

Mais “quand vous avez devant vous des gens qui n’ont pas les moyens de faire un contrôle technique et de faire la carte grise, c’est difficile. Je me suis mélangé les pinceaux en prenant la carapace d’une assistante sociale“, a avoué ce mercredi Guy B. qui comparaissait devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour introduction frauduleuse de données dans un système de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’Etat. 

Le concessionnaire basé à Saint-Louis, disposant d’un agrément du Trésor Public et d’une habilitation SIV (système d’immatriculation des véhicules), complète son activité en réalisant pour les particuliers les démarches de transfert express de cartes grises, les frais de dossiers s’élevant à 25 euros. A La Réunion,  l’un des départements les plus chers de France, il faut compter 51 euros du cheval fiscal. Il faut également ajouter le contrôle technique à 95 euros pour un diesel et 80 euros pour un véhicule essence. “Pour faire du commerce, il faut faire du social “, assure le concessionnaire. 

“A La Réunion, les cartes grises mal identifiées sont un fléau”

Sauf, lui rappelle la présidente du tribunal, que le contrôle technique est fait pour permettre aux usagers de la route de rouler en toute sécurité, grâce également à la souscription à une assurance. “Vous faites le Robin des bois et là vous êtes là aujourd’hui”, lui fait-elle également remarquer. 

Guy B. tient tout de même à préciser qu’il change les dates dépassées depuis 6 mois et non pas les dates de validité. “C’était occasionnel, quand les gens n’avaient pas les moyens. A La Réunion, les cartes grises mal identifiées sont un fléau”, explique le concessionnaire qui a réalisé en moyenne 100 demandes de cartes grises par mois. Sur 6.000 cartes grises, 50 ont été entachées d’irrégularité par les services de la préfecture lors d’un contrôle en 2021. 

Le manque à gagner pour l’Etat a été évalué par les enquêteurs sur une période de 4 ans à 3.100 euros. “C’est à la collectivité que vous prenez pour donner à d’autres. On a des règles” le tance le tribunal, d’autant que les juges lui font remarquer “qu’en régularisant les cartes grises il joue contre lui avec des achats de véhicules qui se font sous le manteau pour lesquels il ne reste plus qu’à régulariser”. 

Brigand justicier au casier chargé 

L’image du “Robin des bois” est en revanche écornée à la lecture des 9 mentions qui figurent au casier judiciaire de Guy B., condamné à plusieurs reprises pour usage de fausses plaques, recel de bien, contrefaçon…

Parce qu’il donne une “apparence de légalité à des véhicules qui ne le sont pas”, le parquet requiert 10 mois de prison aménageables. 

Son avocat, Me Yann Prévost, pointant une erreur dans la prévention puisque que ce sont les données qui sont frauduleuses et non l’introduction dans le système mais aussi le “refus de solidarité” du parquet, plaide la relaxe. 

Il l’obtient partiellement. Le concessionnaire écope de 8  mois avec sursis et 10.000 euros d’amende. Les autorisations à accéder au SIV lui ont depuis été retirées, il échappe à l’interdiction d’exercer.  

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