Indivision outre mer.
— Par André Laurent Labonne —
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite « loi LETCHIMY », ne prévoit pas de décret d’application.
Promulguée le 28 décembre 2018 (elle est entrée en vigueur le même jour (ou le 29 si l’on exprime qu’elle ne se suffit pas à elle même !)
Or le ministre de la justice et garde des sceaux, Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, aurait, selon le France-Antilles du 18 octobre 2020 (FA Guadeloupe édition internet), affirmé à l’occasion du congrès des notaires, qu’un décret d’application de la loi, s’agissant de son exécution par les notaires, serait publié très prochainement.
S’agit t-il d’une erreur ou bien peut-on aujourd’hui prendre des décrets la où ils ne sont pas prévus ?
Dans ce cas le Le flot législatif serait d’une ampleur qui ne permettrait à aucun citoyen d’appliquer l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».
Si un tel décret intervient cela signifierait que la loi ne prendrait effet qu’à sa publication et qu’il resterait encore dix ans à partir de ce moment pour l’appliquer au lieu de huit ans si l’on partait du 28 décembre 2018 !
Source : http://www.madinin-art.net/
