La Cour des Comptes relève des défauts d’organisation au sein de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer

Dans le référé, la Cour des Comptes précise en préambule que ” Depuis 2012, le Gouvernement compte un ministère des Outre-mer de plein exercice dont la gestion est largement assurée par le ministère de l’intérieur. Le ministère et son unique direction générale – la direction générale des Outre-mer (DGOM) – peuvent ainsi concentrer leur action sur la définition, l’impulsion, la coordination, l’évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer.”

Indiquant, “Le contrôle de la Cour a fait apparaître des défauts d’organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l’exercice de ces missions”, l’autorité précise que ” La définition et l’impulsion des politiques publiques outre-mer devraient être données, (…) par des conseils et comités interministériels dont la ministre des Outre-mer a la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre les décisions”.

Or la Cour constate que “les conseils et comités interministériels n’ont pas été réunis au cours de la période contrôlée” impliquant que “le gouvernement se prive ainsi d’un puissant moyen d’impulsion de l’action publique outre-mer.”

Si “Des plans sectoriels ont été adoptés, pour la jeunesse en 2015 et sur la santé en
2016″, la CDC constate le “manque de vision d’ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l’ensemble des ministères”.

Conséquences, “Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l’impulsion donnée aux réformes par les autres
ministères”.

“D’autre part”, poursuit la CDC, “de nombreuses décisions sont prises lors des déplacements dans les Outre-mer du Président de la République ou du Premier ministre, sans qu’un relevé systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise en œuvre supposerait qu’un tel relevé soit établi par les deux cabinets”.

Par ailleurs, la Cour note que “l’évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d’organisation qui font toujours défaut”.

Expliquant “L’administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de la ministre (59 en décembre 2015 et 71 en juillet 2016) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale et ceux du bureau du cabinet à eux seuls plus de 40 %”.

Pour la Cour, “Cette disproportion des moyens fragilise l’exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d’enquêtes statistiques plus conséquentes.”

En conséquence, la Cour des Comptes formule les deux recommandations suivantes :
– Désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer.

– Réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.

Suite au rapport, le premier ministre Bernard Cazeneuve dans un courrier datant du 27 janvier 2017 a tenu a apporter quelques réponses aux recommandations de la CDC.

Le Premier Ministre relève, s’agissant de la première recommandation que si “l’existence de référents outre-mer auprès des secrétaires généraux des ministères peut faciliter les contacts entre la direction générale des outre-mer (DGOM) et les ministères. Il n’est toutefois pas certain que l’existence de référents auprès du secrétaire général apporte toujours une réelle plus-value au traitement des questions relatives à l’outre-mer “.

Concernant la deuxième recommandation, Bernard Cazeneuve dit partager le diagnostic d’un besoin de renforcement des fonctions prospectives au sein du ministère des outre-mer, tout en constatant “qu’il n’y a pas de lien entre cette question et celle des effectifs du cabinet du ministre”, expliquant que “Les effectifs alloués au fonctionnement du cabinet correspondent aux normes communément admises pour les ministères de plein exercice. Si la taille du ministère apparaît réduite, le caractère transversal des missions du ministère et la grande diversité sociale, économique et juridique des collectivités d’outre-mer multiplient les interlocuteurs du ministre et de son cabinet”.