La protection fonctionnelle de Temaru mise à mal

Tahiti, le 8 mars 2023 – La Cour de cassation a annulé mardi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Papeete en date du 8 mars 2022 qui avait invalidé la saisie de 11,6 millions opérée sur le compte du leader indépendantiste, Oscar Temaru, dans le cadre de l’enquête sur les frais de défense dans l’affaire Radio Tefana. Si elle a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, elle a d’ores et déjà affirmé dans son arrêt que “les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur”.
 
Enième rebondissement dans l’affaire de la saisie de 11,6 millions de Fcfp opérée sur le compte du leader indépendantiste, Oscar Temaru, dans le cadre de l’enquête portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle par la mairie de Faa’a au tāvana pour les deux procès de l’affaire Radio Tefana. Saisie d’un pourvoi formé par le parquet général après l’annulation, le 8 mars 2022, de la saisie par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, la Cour de cassation a annulé mardi l’arrêt “en toutes ses dispositions” et a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris comme elle l’avait déjà fait pour l’affaire Haddad-Flosse. Dans sa décision, la Cour de cassation répond point par point aux arguments qui avaient été avancés par la chambre de l’instruction pour motiver cette décision qu’elle juge “insuffisamment justifiée” et ce, alors que le procès en appel de l’affaire Radio Tefana s’est achevé le 2 mars dernier.
 
Si la chambre de l’instruction, allant au fond du dossier, avait affirmé qu’Oscar Temaru pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle puisque “aucun texte légal n’édicte que le délit de prise illégale d’intérêts constitue, de droit, une faute détachable de l’exercice des fonctions publiques qui prive l’élu condamné du droit de demander la protection fonctionnelle”, la Cour de cassation assène de manière assez lapidaire que “les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur”. Elle ajoute également que “la circonstance que M. Temaru, qui a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle et a bénéficié des fonds versés par la commune au titre de celle-ci, n’a pas pris part aux délibérations du conseil municipal l’ayant octroyée, n’était pas en soi de nature à exclure l’existence d’indices de la commission des délits de détournement de fonds publics et recel de cette infraction”.
 
Dans sa décision du 8 mars 2022, la chambre de l’instruction avait également affirmé qu’il n’y avait aucun risque de dissipation des sommes saisies sur le compte d’Oscar Temaru qui est “natif de Polynésie” et où il détient tous ses intérêts financiers. Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que les textes n’exigent pas qu’un risque de “dissipation” soit caractérisé pour “ordonner le maintien de la saisie des sommes d’argent”. L’affaire va désormais être examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, une décision de dépaysement prise “par délibération spéciale en chambre du conseil”.
 
Une semaine après le procès
 
Rappelons que c’est fin 2019 que le parquet de Papeete avait ouvert une enquête préliminaire pour “détournement de fonds publics” après que la commune de Faa’a a voté l’octroi de la protection fonctionnelle pour assurer la prise en charge des frais de défense de son maire. C’est dans le cadre de cette enquête, depuis confiée à la Juridiction interrégionale spécialisée à Paris, que la saisie sur le compte d’Oscar Temaru avait été opérée. Annulée par la Cour de cassation en mars 2021, la saisie était donc revenue devant la chambre de l’instruction qui l’avait cassée avant que le parquet général ne forme un nouveau pourvoi qui a donc abouti mardi à une nouvelle cassation.
 
Notons par ailleurs que cette décision intervient alors que vient de s’achever en appel le procès pour “prise illégale d’intérêts” du maire de Faa’a au terme de quatre jours de débats très politisés. L’avocat général a requis la confirmation de la peine de six mois de prison avec sursis et des cinq millions d’amende prononcée en première instance à l’encontre d’Oscar Temaru, poursuivi pour avoir financé, sur fond publics, la radio associative de sa commune, Te reo o Tefana, afin de promouvoir l’idéologie politique de son parti. Il a également demandé la confirmation de l’amende de 100 millions de Fcfp prononcée contre la radio en première instance. La cour d’appel de Papeete rendra sa décision le 24 mai prochain, soit après les élections territoriales qui auront lieu les 16 et 30 avril prochains.
 

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