Loi de programmation militaire : Le pouvoir de réquisition est instauré ?
Alors que la loi de programmation militaire est en discussion au Parlement, une rumeur circule sur les réseaux sociaux selon laquelle le gouvernement veut réinstaurer la possibilité de réquisitionner la population en cas de guerre. Une non-information puisque cette mesure est inscrite dans la loi depuis 1959.
“Le plus choquant réside dans le fait que selon cette loi, l’État s’octroie la possibilité de réquisitionner toutes les personnes physiques présentes sur le territoire national, toutes les personnes physiques de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national, et même des propriétés des habitants” s’indigne toujours cet internaute.
Ce “lanceur d’alerte” prévient donc la population de la volonté du gouvernement de se doter du pouvoir de réquisition.
⚠️La dérive autoritaire de Macron s’accélère : un texte de loi permettra au gouvernement «la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens», sous peine d’un an d’emprisonnement, en cas de «menace», même pas de guerre!https://t.co/uCTpZkmrda — Philippe Herlin (@philippeherlin) July 4, 2023
En réalité, cette mesure est déjà inscrite dans le Code de la Défense. Elle n’a pas vraiment été modifiée depuis 1959, soit un an après la naissance de la Ve République. La modification que souhaite apporter le gouvernement n’a pour seul objectif que de l’adapter aux dangers du monde moderne.
Auparavant, cette mesure ne pouvait être déclenchée qu’en cas de mobilisation de l’armée sur le territoire. Mais dorénavant, les menaces peuvent provenir des mers, de l’espace, du cyberespace ou autre, cette mesure vise à adapter le champ d’action.
Pour illustrer cette modification, le ministère des Armées a livré plusieurs situations possibles. Par exemple, cela permettrait de “répondre à un besoin urgent de sauvegarder les intérêts de la défense nationale (par exemple par la réquisition d’une société spécialisée capable de récupérer les débris d’un avion de chasse qui se serait abîmé en mer)”. Ou encore “de mettre en œuvre nos engagements de défense lorsqu’un État allié bénéficie de mesures de réassurance (par exemple, dans le cadre des actions de l’OTAN, permettre à très bref délai la projection de moyens militaires vers l’étranger, en s’appuyant le cas échéant sur des moyens de transport privés en complément des moyens militaires).”
Le projet de loi prévoit tout de même des garde-fous juridiques. Les restrictions ne se feront pas pour aller combattre, réservé aux forces armées, mais en fonction des aptitudes physiques et psychiques et des compétences professionnelles ou techniques. Enfin, ces réquisitions ne peuvent pas être utilisées hors du cadre militaire, sous peine d’être annulées par un tribunal administratif.
