Mises en demeure par la Caisse Générale de Sécurité Sociale : réaction de la CCISM
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La Caisse Générale de Sécurité Sociale a mis en demeure plusieurs entreprises, «alors même que ces entreprises avaient demandé à bénéficier du moratoire de charges sociales, en vue de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette sociale», explique la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM). Certaines de ces mises en demeure dateraient du 23 juillet dernier. La CCISM souhaite donc rappeler qu’il «est impératif pour les experts comptables et les cotisants ayant reçu ces mises en demeure, alors même que le dossier était en attente de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette, de procéder à la contestation formelle des mises en demeure auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), en lettre recommandée avec demande d’avis de réception».
Les entreprises ont deux mois pour faire cette contestation à compter de la date de réception de la mise en demeure et non pas de son édition. La contestation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. La CCISM rappelle également que «la mise en demeure est le premier acte de recouvrement forcé, qui ne permet donc pas de « négocier » à l’amiable, comme certains le pensent. Il s’agit d’un acte important qui consigne une dette, dans la phase de recouvrement forcé. Si cette mise en demeure n’est pas contestée, le montant appelé sera dû, et il ne sera plus question d’évoquer la notion de moratoire ou de plan d’apurement de la dette». Source : http://www.lepelican-journal.com/saint-martin/economie/Mises-en-demeure-par-la-Caisse-Generale-de-Securite-Sociale-reaction-de-la-CCISM-17794.htmlhttp://www.lepelican-journal.com/saint-martin/economie/Mises-en-demeure-par-la-Caisse-Generale-de-Securite-Sociale-reaction-de-la-CCISM-17794.html
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