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Petites précisions sur l’indexation à usage des collectivités

Le décret d’application de la majoration des salaires pour les fonctionnaires semble interprétable à l’envie, en témoignent les bruits récents autour de la mairie de Mamoudzou. Décryptage.

Mairie zoomLes 40% d’indexation des salaires qui seront atteints en 2017 à Mayotte, ont été décomposés par le décret du 28 octobre 2013 comme suit : 5% appliqués sur les indemnités de 2013, 10% en 2014, 20% en 2015, 30% en 2016 pour atteindre 40% à compter du 1er janvier 2017.

Cette majoration de la rémunération est applicable aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et magistrats en service dans le Département de Mayotte. Le Conseil général, les mairies et les syndicats intercommunaux doivent se réunir pour étendre ou non ce dispositif à leurs agents en fonction de l’état de leurs finances.

En décembre 2013, la mairie de Mamoudzou a acté le principe de l’application de l’indexation, « mais en payant en 2014 les sommes dues pour 2013 », explique Zaïdou Tavanday, conseiller technique au cabinet du maire et par ailleurs conseiller général de Mamoudzou 2. Or, lors du dernier conseil municipal, le maire Abdourahamane Soilihi prend une autre délibération : « nous venions en effet de percevoir un remboursement de l’Etat sur les emplois aidés de 2012-2013 », poursuit Zaïdou Tavanday, « avec donc l’opportunité de payer plus vite que prévu ».

La nouvelle délibération municipale indique que « les 12 tranches de 5% dues pour 2013 seront versées ce mois de février ajoutées des 2 tranches de 10% dues pour 2014 », ce qui selon lui aurait été mal interprété.

Un vote qui serait donc dans les clous, mais le conseiller du maire pense à haute voix : « de toute manière, du moment que nous ne dépassons pas la limite légale des 40%, on est libre de payer ce qu’on veut, quand on veut ».

Le décret ne précise rien sur ce sujet, mais un courrier du préfet Witkowski au syndicaliste Madi M’colo (UDFO) en novembre 2013 indique que « les collectivités territoriales ne peuvent délibérer sur le régime indemnitaire de leurs agents que dans la limite de ceux des services de l’Etat », donc dans le strict cadre des pourcentages indiqués.

Une précision qui coupe aussitôt l’herbe municipale sous les pieds de candidats qui seraient enclins à vouloir rameuter des voix à bon compte.

Anne Perzo-Lafond

Source : http://lejournaldemayotte.com/?p=8653

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