PPRN : retour de lapplication par anticipation

Le 30 mars dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du Tribunal administratif de Saint-Martin portant annulation de l’application par anticipation du plan de prévention des risques naturels. Un revers juridique qui relance nécessairement les débats. La décision est tombée. La cour administrative dappel de Bordeaux, saisie par le ministre de la transition écologique en septembre 2020 a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 23 juillet 2020 portant annulation de lapplication par anticipation du PPRn. Pour rappel, à la suite de louragan Irma qui a touché lîle de Saint-Martin en septembre 2017, la préfète Sylvie Feucher, alors représentante de lEtat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avait pris un arrêté le 6 août 2019 portant application anticipée dun projet de nouveau plan de prévention des… Source : http://www.lepelican-journal.com/saint-martin/societe/PPRN-retour-de-l-application-par-anticipation-19252.htmlhttp://www.lepelican-journal.com/saint-martin/societe/PPRN-retour-de-l-application-par-anticipation-19252.html