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Projet de loi Artisanat : J-J Vlody dépose un amendement rendant le logement principal des artisans insaisissable en cas de faillite de son entreprise

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zinfos97428 janvier 2014

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Projet de loi Artisanat : J-J Vlody dépose un amendement rendant le logement principal des artisans insaisissable en cas de faillite de son entreprise
Jean Jacques Vlody a déposé plusieurs amendements au projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises dont un visant à rendre insaisissable le logement principal des artisans en cas de faillite de leur entreprise.
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Source : http://www.zinfos974.com/Projet-de-loi-Artisanat-J-J-Vlody-depose-un-amendement-rendant-le-logement-principal-des-artisans-insaisissable-en-cas_a67358.html

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