Transporteur de voyageurs : quatre mois pour être en règle

Les professionnels qui assurent le transport de groupes de voyageurs dans des bus ont jusqu’au 4 décembre pour se conformer aux dernières réglementations. Le risque : ne plus avoir le droit d’exercer.

Portes closes. Alors qu’une nouvelle matinale d’information pour les professionnels du transport de voyageurs de Mayotte devait être organisée hier dimanche au cinéma Alpa Joe, les responsables de la DIECCTE* et de la DEAL ont du se rendre à l’évidence : le conseil général n’avait pas prévu de mettre à leur disposition la salle qu’ils avaient pourtant réservée. C’est donc dans la rue que la session a commencé.

L’enjeu de ces réunions est pourtant très important. Ce dimanche matin, une soixantaine de transporteurs devaient se faire expliquer les dernières évolutions de la profession auxquelles ils doivent se conformer, comme plusieurs dizaines de leurs confrères l’ont déjà fait. « Ces matinales sont cruciales car le 4 décembre tous les professionnels qui n’ont pas la capacité ne pourront plus exercer », se lamentait Jacques Launay responsable du développement économique à la DIECCTE.

La normalisation du transport de voyageurs sur les routes de Mayotte en est à sa dernière étape. Depuis 2007 et la première loi qui réglementait le secteur, toutes les marches ont été franchies pour arriver à la dernière, l’application de la directive du parlement européen. Elle porte sur les formations initiales et continues obligatoires. Une carte de qualification officielle doit remise aux conducteurs prouvant qu’ils ont respecté leurs obligations, dans le cas contraire, ils ne pourront plus conduire leur bus.

Quatre mois

Les professionnels visés sont ceux qui assurent les transports de personnes et de groupes constitués à l’avance. Ce sont par exemple les associations qui organisent le déplacement de leurs membres sur le territoire. En revanche, les taxis qui peuvent, eux, prendre des passagers sur leur trajet, ne sont pas concernés.

A Mayotte, toutes ces entreprises ne sont pas encore répertoriées mais elles sont tout de même 156 à être inscrites au registre instauré à la DEAL en 2008. Elles représentent une flotte de 350 véhicules. Elles doivent répondre à un certain nombre de conditions, entre autres de capacités professionnelles et financières ou d’exercice de la profession. Sur les 156 dossiers, 50 doivent encore être déposés ou complétés et donc instruits avant le 4 décembre. En transport scolaire, 11 dossiers ne sont pas encore aboutis. Il leur reste donc moins de quatre mois pour régulariser leur situation.

Une commission de sanctions administratives

Pas question de passer outre car en parallèle se met également en place, l’ensemble des institutions de contrôle et de répression. Il existe déjà le CODAF, le comité opérationnel départemental anti-fraude, co-présidé par le préfet et le procureur de la République, qui organise des opérations de contrôles sur l’emploi dissimulé ou la fraude aux législations. Va s’y rajouter la CRSA, la commission régionale des sanctions administratives. Elle pourra sanctionner lourdement les entreprises exerçant illégalement une activité de transport public.

Cette commission sera composée d’un magistrat, de représentants de l’Etat, des usagers, des entreprises et des salariés. La nomination de ses membres est en cours. Elle devrait tenir sa première réunion plénière avant la fin de l’année. D’ici là, la DIECCTE et la DEAL ont prévu d’organiser d’autres réunions avec les professionnels pour les accompagner, à condition que la salle de cinéma soit ouverte. RR Le Journal de Mayotte

*DIECCTE : Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DEAL : direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Source : http://lejournaldemayotte.com/une/transporteur-de-voyageurs-quatre-mois-pour-etre-en-regle/