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Un nouveau statut entrepreneurial pour protéger le patrimoine personnel

Les droits des entrepreneurs évoluent. Désormais depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est séparé du professionnel. En cas de dette professionnelle, seuls les biens professionnels pourront être saisis par le créancier, indique la Chambre de Commerce et d’Industrie. Un nouveau statut juridique dentreprise individuelle EI permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel dun entrepreneur. Jusquà présent, les deux patrimoines étaient confondus. En cas de dette, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable , indique la Chambre de commerce et dindustrie CCI dans un communiqué. Depuis le 15 mai 2022, le statut Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL nexiste plus. En effet, un seul et nouveau statut juridique existe, celui… Source : http://www.lepelican-journal.com/saint-martin/societe/Un-nouveau-statut-entrepreneurial-pour-proteger-le-patrimoine-personnel-20483.htmlhttp://www.lepelican-journal.com/saint-martin/societe/Un-nouveau-statut-entrepreneurial-pour-proteger-le-patrimoine-personnel-20483.html

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