Une femme transgenre déclarée mère par la justice
Une femme transgenre ayant conservé ses attributs masculins est déclarée judiciairement comme la mère de l’enfant qu’elle a eu avec son épouse. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de renvoi de Toulouse dans son arrêt du 9 février 2022.
Un couple hétérosexuel marié a 2 enfants, nés respectivement en 2000 et en 2004. En 2009, l’époux obtient par la voie judiciaire la modification de son état civil en sexe féminin tout en conservant ses organes sexuels masculins.
Elle a un 3e enfant avec son épouse en 2014. Peu de temps avant la naissance, elle fait une reconnaissance prénatale de ce futur enfant devant notaire.
Après la naissance, elle demande à faire transcrire cette reconnaissance sur l’acte de naissance. L’officier d’état civil refuse. Il déclare l’enfant comme étant née uniquement de la mère qui a accouché.
En 2015, le tribunal de grande instance de Montpellier est saisi d’une demande de transcription de l’acte de reconnaissance. Cette demande est rejetée au motif que la seule mère est la femme qui accouche. La cour d’appel de Montpellier confirme le refus de transcription de la reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant.
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