Adaptation du droit du sol à Mayotte : Le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour “une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs d’un côté et plus de 60 députés de l’autre. A l’image de Valérie Rabault, députée PS ou Éricka Bareigts, les parlementaires de gauche se sont insurgés contre une loi “qui représente un recul pour les droits des demandeurs d’asile”.

Un texte défendu par le gouvernement dans un contexte de forte pression migratoire à laquelle est confrontée le 101e département.

En ce qui concerne l’ adaptation à Mayotte des règles d’acquisition de la nationalité française, le Conseil constitutionnel indique que les nouvelles dispositions “n’instituent ainsi aucune discrimination” et que “le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution”, à savoir le principe d’indivisibilité de la République et l’égalité devant la loi de tous les citoyens.