La loi sur les droits des étrangers s’appliquera bien le 1er novembre à Mayotte
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L’amendement de Thani Mohamed Soilihi jugé irrecevable
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, avait été amendé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi. Habituellement fervent défenseur des droits de l’ensemble des citoyens, il l’avait jugé inapplicable à Mayotte, faute de moyens.
Le sénateur mahorais avait donc déposé un amendement portant sur l’intervention du Juge de la détention et des libertés (JLD), sous les 48h du placement de l’étranger en rétention, là où le délai était de 5 jours auparavant, « il n’y a pas assez de JLD, et la loi n’a pas été accompagnée d’arrivée d’effectifs supplémentaires », avait-il souligné.
A Mayotte, ce texte de loi ouvre une opportunité aux étrangers qui connaissent un temps de rétention au CRA le plus court de France, et qui pourraient ainsi exercer un recours. Cela exige « d’adapter l’organisation des services administratifs et judiciaires », explique le sénateur dans un courrier (Lire courrier-jld-cazeneuve) adressé ce 30 septembre au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. Courrier rédigé après que son amendement ait été jugé irrecevable par la Commission spéciale.
Très peu d’impacts en réalité
La foule se presse tous les jours au service des étrangers de la préfecture de Mayotte
Thani Mohamed reprend la réforme et répète que « eu égard à la pression migratoire qui s’exerce sur le département de Mayotte, elle ne saurait y prendre effet dès le 1er novembre 2016 dans des conditions pleinement satisfaisantes », et demande en conséquence à Bernard Cazeneuve « ce que le gouvernement entend faire pour résoudre cette difficulté. »
En réalité, il est peu probable que l’organisation judiciaire soit chamboulée, un étranger restant en moyenne moins de 24 heures au CRA à Mayotte. Entre 2011 et 2015, 93.147 personnes ont subi un éloignement forcé (Chiffre CIMADE).
Et rappelons qu’en métropole, lorsque le JLD a été saisi, 20% des personnes avaient été libérées, car retenues injustement au CRA. Une avancée des droits non négligeable, à la fois pour les étrangers, et pour la préfecture qui s’évite des éventuelles condamnations ultérieures pour expulsion illégale.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
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